ARTICLE 1 : SOCIETE ORGANISATRICE
La société ANDROS SNC, société en nom collectif, au capital de 38 376 000 euros dont le siège est situé : Zone industrielle – 46130 BIARS SUR CERE, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Cahors sous le numéro 428 682 447, (ci-après « la Société organisatrice »), organise du 15/11/2019 à au 19/11/2019 à 23h59 (inclus), un jeu gratuit sans obligation d’achat, intitulé LE QUIZZ DE NOÊL DE BONNE MAMAN (ci-après le « Jeu ») sur le site internet https://www.bonne-maman.com/blog/quizz-de-noel/
(ci-après le « Site »).
ARTICLE 2 : ACCEPTATION DU REGLEMENT
La participation au Jeu implique l'acceptation expresse et sans réserve du présent règlement, en toutes ses stipulations ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux et aux communications électroniques en vigueur en France.
ARTICLE 3 : ANNONCE DU JEU
Ce jeu est annoncé sur le site internet de la marque www.bonne-maman.com, sur le compte Instagram officiel de la marque Bonne Maman, sur les emails destinés aux abonnés de la marque et via des posts sponsorisés Instagram.
ARTICLE 4 : CONDITIONS DE PARTICIPATION
Ce jeu gratuit, sans obligation d’achat, est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine, Corse comprise, à l’exclusion des employés de LA SOCIETE ORGANISATRICE ou appartenant au groupe de la société organisatrice, et des membres de leur famille en ligne directe, ainsi que des personnes ayant directement ou indirectement participé à la conception, à la réalisation ou à la gestion du jeu, et des membres de leur famille en ligne directe.
L’accès au Jeu est limité à une participation par personne/par foyer (même nom, même prénom, même adresse email et/ou même IP (Internet Protocol)), durant toute la période du jeu. En cas de participations multiples, (et notamment par l’intermédiaire de plusieurs adresses électroniques différentes), le participant sera exclu définitivement du Jeu et perdra son gain le cas échéant
ARTICLE 5 : MODALITES DE PARTICIPATION
Le Jeu est un tirage au sort gratuit sans obligation d’achat qui se déroulera du 15/11/2019 à 10h au 19/11/2019 à 23h59 (inclus).
Les participants sont invités à effectuer les actions suivantes pendant la durée du Jeu :
- Se rendre sur le Site bonne-maman.com
- remplir un formulaire composé de deux champs obligatoires (réponse + adresse mail)
- Certifier être majeur
- accepter les dispositions du présent règlement en cochant la case prévue à cet effet.
- Valider la participation en cliquant sur le bouton « Valider ».
Les adresses mails des tiers données par le participant ne peuvent en aucun cas servir pour la prospection commerciale, même si le participant lui l’autorise.
L’enregistrement des participations s’effectue de façon continue pendant toute la durée du Jeu. Les participants s’obligent à fournir des informations correctes, complètes, sincères et lisibles. Toute participation fausse, incomplète, incorrecte ou illisible ne sera pas prise en compte.
Aucun autre moyen de participation, notamment par courrier ou email, ne sera pris en compte.
Les participations réalisées de manière contrevenante au présent règlement, ou sans respecter les conditions de participation, l’intégrité et le principe du Jeu ne seront pas prises en compte.
ARTICLE 6 : DESIGNATION DES GAGNANTS
Tous les participants s’étant identifié sur le formulaire du jeu seront automatiquement enregistrés pour participer au tirage au sort et tenter de gagner, l’un des 5 calendriers de l’avent d’une valeur unitaire de 29.90 € TTC valable jusqu’au 04/03/2020.
Les 5 gagnants des calendriers de l’avent seront tirés au sort par huissier et seront informés du résultat de leur participation au plus tard le 23 novembre 2019 par courrier électronique.
5 gagnants suppléants seront désignés à la suite des gagnants. Ceux-ci ne seront contactés par la Société organisatrice, dans l’ordre de leur désignation, que dans l’hypothèse où un ou plusieurs gagnants ne seraient éligibles à leur(s) dotation(s) (non-manifestation, renoncement à la dotation, participation non valide, etc).
Il ne sera attribué qu'une seule dotation par gagnant pendant toute la durée du jeu.
Seuls les gagnants du Jeu seront informés personnellement du résultat de leur participation, sous réserve de la conformité des informations renseignées lors de leur participation. Les autres participants ne seront pas personnellement informés.
ARTICLE 7 : DOTATIONS
Sont mis en jeu :
- 5 calendriers de l’avent d’une valeur unitaire de 29.90 € TTC.
ARTICLE 8 : MISE EN POSSESSION DES DOTATIONS
Les gagnants seront contactés afin de confirmer leurs coordonnées pour l’envoi de leurs dotations au plus tard le 23 novembre 2019.
Tout gagnant ne se manifestant pas dans un délai quinze (15) jours, à compter de l'envoi de l'e-mail de demande de confirmation, sera considéré comme renonçant à sa dotation. Celle-ci sera alors attribuée à l’un des gagnants suppléants selon leur ordre de classement. Celui-ci devra également répondre à la demande de confirmation dans un délai quinze (15) jours, à compter de l'envoi de cette demande de confirmation. A défaut, le gagnant suppléant sera également considéré comme renonçant à sa dotation et celle-ci ne sera pas remise en Jeu.
La Société organisatrice n’est pas tenue d’effectuer des recherches spécifiques afin de contacter les gagnants ou des gagnants suppléants ne s’étant pas manifesté à l’issue du délai qui leur est laissé.
Les dotations seront envoyées aux gagnants au plus tard le 25 novembre 2019 aux frais de la Société organisatrice.
Chaque dotation est nominative et non-cessible. Elle ne peut faire l'objet d'un remboursement en espèces ou d'une contrepartie de quelque nature que ce soit, ni être remplacée par une autre dotation, y compris de nature équivalente.
La Société organisatrice se réserve le droit discrétionnaire de modifier les dotations mises en jeu en cas d’évènement indépendant de sa volonté comme une défaillance d’un partenaire ou d’un fournisseur, et de proposer aux gagnants une autre dotation de nature et de valeur identique ou supérieure.
En participant à ce Jeu, chaque participant accepte et s’engage à supporter seul, tous dommages ou pertes occasionnées ou subies par le participant du fait de la participation à ce Jeu ou du fait de la mise en possession de la dotation et de son utilisation, excepté dans les cas prévus par la loi.
Dans tous les cas où elle n'est pas le fournisseur des produits et/ou le prestataire assurant les services composant les dotations, la Société organisatrice n'endosse aucune responsabilité contractuelle quant au transport, à la délivrance, au bon fonctionnement, à l'emploi, à la sécurité d’utilisation, à la conformité aux normes de ces lots excepté dans les cas prévus par la loi.
Dans les cas précités, la responsabilité devra être recherchée par le gagnant directement auprès du fournisseur et/ou du transporteur des lots litigieux en application des dispositions légales.
ARTICLE 9 – CHARTE DE MODERATION
Conformément à la Charte de modération, les participants s’interdisent de publier un contenu, de quelque nature que ce soit, qui serait :
- contraire ou susceptible d’être contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux lois et règlements en vigueur.
A ce titre, sont interdites notamment, sans que cette liste soit limitative :
- des contributions à caractère violent, dénigrant, diffamatoire, illicite, obscène, pornographique, pédophile
- des contributions à caractère politique ou incitant à la haine, à la violence, au suicide, ou autrement légalement répréhensible
- des contributions à caractère raciste, antisémite ou homophobe
- des contributions faisant l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité,
- des contributions appelant au meurtre ou incitant à la commission d’un crime ou d’un délit,
- des contributions incitant à la discrimination ou à la haine,
- des contributions incitant à une consommation de substances interdites, d’alcool excessive, inappropriée, ou faisant l’apologie de l’ivresse,
- des contributions de nature à porter atteinte au respect de la personne humaine et de sa dignité, de son intégrité physique, de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la protection des enfants et des adolescents,
- des liens renvoyant vers des sites extérieurs dont le contenu serait susceptible d’être contraire aux lois et règlements en vigueur en France,
- des contributions appelant au boycott,
- Serait injurieux, grossier, vulgaire.
- Porterait atteinte ou serait susceptible de porter atteinte aux droits des tiers et aux droits de la personnalité.
A ce titre, sont interdites, sans que cette liste soit limitative :
- les contributions reproduisant sans autorisation une œuvre ou une contribution protégée par des droits de propriété intellectuelle (marques, droits d’auteur et droits voisins), droits applicables aux bases de données,
- les contributions portant atteinte au droit à l’image, au droit au respect de la vie privée,
- les contributions portant atteinte à la protection des données personnelles d’un tiers,
Et plus généralement en contradiction avec toute autre disposition législative ou réglementaire en vigueur.
- Porterait atteinte ou serait susceptible de porter atteinte à la vie privée, l’image ou à la réputation d’une marque, d’un droit de propriété intellectuelle et/ou industrielle, d’un droit d’auteur, d’un droit d’un tiers, et plus généralement des droits d’une personne physique ou morale
Les spams, « junk mail » ou de « chainmail », les « trolls », « doublons », ou messages assimilés seront systématiquement supprimés.
Il est précisé que tous les textes et les photographies pourront être modérés a posteriori, c'est-à-dire qu'ils pourront être supprimés après leur mise en ligne sans autorisation ni information préalable des participants en cas de réclamation de tiers et/ou dès lors que les messages et les photographies concernés ne respecteraient pas la réglementation en vigueur, notre Charte et/ou les termes du présent règlement.
ARTICLE 10 - ÉLIMINATION DE LA PARTICIPATION
Les cas suivants entraîneront une exclusion et disqualification de la participation au Jeu, sans que cette liste ne soit exhaustive :
- Toute participation non conforme au présent règlement, incomplète ou avec des coordonnées erronées
- le non-respect du présent règlement ainsi que toute fraude ou tentative de tricherie sous quelque forme que ce soit, utilisation de robots ou procédé similaire permettant de jouer au Jeu de façon mécanique et/ou d’augmenter ses chances de gain par tous moyens, ;
La Société Organisatrice pourra ainsi exclure, suspendre, annuler toute participation en cas de comportement suspect consistant notamment en la mise en place d’un système de réponses automatisé, la connexion de plusieurs personnes et de postes informatiques différents à partir du même profil de participation, un rythme de gains inhabituels, une tentative de forcer les serveurs des organisateurs, une multiplication des comptes, etc. Elle pourra alors ne pas attribuer les dotations aux participants concernés, au regard des informations en sa possession, et poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
- Toute participation contraire à la Charte de modération du présent règlement.
- Le refus du participant d’autoriser toute vérification concernant son identité, âge, domicile, et autre coordonnée dans le cadre du Jeu et nécessaire au bon fonctionnement de ce dernier
En cas de sanction ou de réclamation, il convient aux participants d’apporter la preuve qu’ils ont adopté un comportement conforme au présent règlement. La responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra être engagée à ce titre.
ARTICLE 11 – MOFIDIFICATION DU REGLEMENT DE JEU ET FORCE MAJEURE
La Société Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d’évènements indépendants de sa volonté ou si les circonstances l’exigent, elle était amenée à annuler le présent Jeu, à l’écourter, le proroger, le reporter, le suspendre ou à en modifier les conditions.
Elle se réserve, dans tous les cas, la possibilité de prolonger la période de participation.
Des addendum et modifications à ce règlement peuvent éventuellement être publiés pendant le Jeu. Ils seront considérés comme des avenants au présent règlement.
ARTICLE 12 : RESPECT DE LA REGLEMENTATION
Les participants s’obligent à respecter :
- Les dispositions légales en vigueur relatives aux communications électroniques et notamment la loi pour la confiance en l’économie numérique du 21 juin 2004 ;
- Les conditions générales d’utilisation du Site ;
- Les règles de déontologie en vigueur sur Internet (nétiquette, charte de bonne conduite,…) ;
- Les droits tiers, et notamment leurs droits de propriété intellectuelle et leurs droits de la personnalité (vie privée, droit à l’image, etc.)
Les participants contrevenant aux éléments ci-dessus seront écartés du Jeu, sans préjudice de tous autres droits de la Société organisatrice.
ARTICLE 13 : RESPONSABILITES GENERALES
13.1. La participation implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et risques de contamination par d'éventuels virus circulant sur le réseau.
La Société Organisatrice décline toute responsabilité directe ou indirecte en cas de mauvaise utilisation ou d’incident lié à l’utilisation de l’ordinateur, à l’accès à Internet, à la maintenance ou à un dysfonctionnement des serveurs du Jeu, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique, à l’envoi des formulaires à une adresse erronée ou incomplète, du mauvais acheminement du courrier ou de tout autre problème qui ne lui serait pas imputable et qui interviendrait pendant la durée du Jeu.
Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au site et la participation des joueurs au Jeu se fait sous leur entière responsabilité.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de la défaillance du matériel des participants (ordinateur, logiciels, outils de connexion internet, téléphone, serveurs…), de la perte de données susceptibles d'en résulter pour une cause non imputable à la Société Organisatrice et de l'incidence de ces défaillances sur leur participation au Jeu.
13.2. Les participants acceptent que les données contenues dans les systèmes d'information de la Société Organisatrice aient force probante jusqu’à preuve du contraire, quant aux éléments de connexion et aux informations résultant d'un traitement informatique relatif au Jeu.
13.3. La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable de l’utilisation frauduleuse des droits de connexion ou d’attribution de lots d’un participant, sauf à démontrer l’existence d’une faute lourde de la part de la Société Organisatrice. La Société Organisatrice se réserve le droit de disqualifier tout participant qui altérerait le déroulement de l’inscription au Jeu et d’annuler, écourter, modifier, reporter, proroger ou suspendre le Jeu, dans le cas où les serveurs informatiques du Jeu présenteraient des dysfonctionnements résultant notamment de bogues, d’une altération, d’une intervention non autorisée, d’une fraude, d’anomalies techniques ou de tout autre cause due au fait de ce participant et qui affecteraient l’administration, la sécurité, l’équité, l’intégrité ou le bon déroulement du Jeu.
13.4. La Société Organisatrice fera ses meilleurs efforts pour permettre un accès au Jeu. La Société Organisatrice pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de mise à jour, de maintenance, interrompre l’accès au site et au Jeu. La Société Organisatrice ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs conséquences. Aucune indemnité ne pourra être réclamée à ce titre.
13.5. La Société Organisatrice se réserve le droit d'arrêter ou de suspendre le Jeu en cas de fraude ou dans tous les cas où, pour quelque raison que ce soit, le système informatique attribuerait des dotations non prévues au présent règlement. Dans ces cas les messages ayant informé les participants d'un gain seraient considérés comme nuls et non avenus. En aucun cas, le nombre de dotations ne pourra excéder celui prévu au présent règlement.
13.6. Si les coordonnées d’un gagnant sont inexploitables ou si le gagnant ne peut être identifié, il n’appartient pas à la Société Organisatrice de faire des recherches complémentaires afin de retrouver le gagnant indisponible, qui ne recevra donc ni sa dotation, ni aucun dédommagement ou indemnité.
13.7. Le gagnant n’ayant pas envoyé le Message décrit au présent règlement, ou n’ayant pas retiré sa dotation pendant les délais impartis, sera considéré comme ayant renoncé purement et simplement à sa dotation. La dotation ne sera pas attribuée et ne pourra en aucun cas être réclamée ultérieurement. Elle restera de la propriété de la Société Organisatrice et pourra être réattribuée à un suppléant.
En cas de renonciation expresse du gagnant à bénéficier de sa dotation, celle-ci sera conservée par la Société Organisatrice et pourra être attribuée à un suppléant, et sans que la responsabilité de la Société Organisatrice ne puisse être engagée de ce fait.
ARTICLE 14 : INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les données personnelles des participants recueillies par l’intermédiaire de ce Jeu sont destinées à la Société organisatrice et sous-traitant comme l’agence Colorz. Ces données sont nécessaires à la prise en compte des participations. Elles pourront être utilisées à des fins d’études statistiques, et, , de prospection commerciale.
Le responsable du traitement de ces données est la Société Organisatrice.
La Société Organisatrice s'engage, à l'égard des personnes concernées, à prendre toutes les précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations personnelles les concernant, et notamment d'empêcher qu'elles ne soient communiquées à des tiers non autorisés.
Les données personnelles des participants sont conservées jusqu’au 31/12/2019. En cas d’accord de la part des participants pour recevoir des sollicitations commerciales de la part de la société organisatrice ou pour la création d’un compte utilisateur sur le site internet de cette dernière, les données personnelles sont conservées :
- jusqu’à ce que le participant mette en œuvre son droit de suppression ou d’opposition ; ou, à défaut,
- pendant une durée de trois (3) ans suivants le dernier contact du participant avec la société organisatrice.
La Société organisatrice pourra faire appel, conformément aux dispositions légales applicables, à des sous-traitants comme l’agence Colorz afin de procéder au traitement des données des participants.
Conformément à la Loi N° 78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, telle que modifiée par la loi du 6 août 2004, Chaque participant dispose d’un droit d'accès, de rectification, d’effacement des données à caractère personnel qui le concerne ainsi que d’un droit à la portabilité de ses données et du droit de définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès.
Chaque participant dispose également d’un droit à la limitation du traitement et un droit d’opposition lorsque le traitement est réalisé à des fins de prospection ou est fondé sur l’intérêt légitime.
Le participant peut exercer ces droits en adressant un courrier à la Société Organisatrice à ANDROS SNC – DPO - Zone Industrielle 46130 Biars-sur-Cère ou en contactant le délégué à la protection des données à l’adresse DPO-Andros@andros.fr
Les données collectées seront conservées par la Sociétés Organisatrices pendant trois (3) ans.
Chaque Participant dispose également du droit de porter ses réclamations auprès de la CNIL dont les coordonnées sont les suivantes :
CNIL, 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07
Tél : 01 53 73 22 22
Fax : 01 53 73 22 00
ARTICLE 15 – DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE– DROITS DES TIERS
15.1. Tout participation doit être conforme au présent règlement, aux lois et réglementations en vigueur, et le participant s’y oblige, sous peine d’annulation de sa participation et de poursuites.
L’utilisation de tout ou partie des éléments faisant l’objet d’un droit de propriété intellectuelle reproduits dans le cadre de ce Jeu est strictement interdite, sauf autorisation écrite et préalable de la Société Organisatrice.
15.2. Les images utilisées, les objets représentés, les marques et dénominations commerciales mentionnées, les éléments graphiques, informatiques et les bases de données composant le site du Jeu, sont la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs et ne sauraient être extraits, reproduits ou utilisés sans l'autorisation écrite de ces derniers.
15.3. Toute ressemblance de personnages ou d'éléments du Jeu avec d'autres personnages fictifs ou d'autres éléments de jeux déjà existants, est purement fortuite et ne pourra conduire à engager la responsabilité de la Société Organisatrice ou de ses prestataires.
15.4. Les participants déclarent disposer de l'ensemble des droits nécessaires à la diffusion de sa participation, de ses Commentaires et Photos postées dans le cadre du Jeu. Ils garantissent la Société Organisatrice et ses partenaires contre tout recours d'un tiers à cet égard.
A défaut d’être seuls titulaires des droits, les participants garantissent qu’ils ont obtenu par écrit, préalablement à l'envoi du Commentaire Photo, l'ensemble des autorisations et droits nécessaires. A cet égard, les participants s’engagent à fournir par écrit, à la Société Organisatrice, à tout moment, copie de l'ensemble des écrits justifiant lesdites autorisations. Chaque Commentaire/Photo est publié sous la seule responsabilité du participant.
ARTICLE 16 : LITIGES
Le présent règlement est soumis à la loi française.
Toute contestation éventuelle sur l’interprétation et l’exécution du règlement sera tranchée par la Société Organisatrice.
Toute demande concernant l’interprétation ou l’application du présent règlement doit parvenir par écrit à l’adresse suivante :
AGENCE COLORZ
Pour le compte de la marque Bonne Maman
16 bis avenue Parmentier
75011 PARIS
Il ne sera répondu à aucune demande concernant l'interprétation du présent règlement qui parviendrait à la Société organisatrice plus de quinze (15) jours après la fin du Jeu.
Tout litige né à l’occasion du présent Jeu fera préalablement l’objet d’une tentative de conciliation à l’amiable entre le participant et la société organisatrice durant un délai de quinze (15) jours à compter de la réception d’une demande de conciliation amiable par courrier recommandé avec avis de réception. A défaut de règlement amiable du litige dans ce délai, , il sera soumis aux juridictions du ressort de la Cour d’appel de Paris.
La participation au Jeu implique l'acceptation sans réserve (i) du présent règlement en toutes ses stipulations, (ii) des règles déontologiques en vigueur sur Internet ainsi que (iii) des lois et règlements en vigueur sur le territoire français et notamment des dispositions applicables aux jeux et loteries en vigueur.
ARTICLE 17 : DEPOT, CONSULTATION ET COPIE DU REGLEMENT
Le règlement complet du jeu est déposé à la S.C.P. LANDEZ BARTET LOUVEAU DEZAUNAY-GAUTHERON Huissiers de Justice associés, 18 rue Mesnil 75016 Paris, France et est disponible sur le Site.
Toute modification du présent règlement fera l’objet d’un avenant qui sera également déposé à l’adresse ci-dessus.
Ce règlement peut être consulté et imprimé à partir du Site.
Une copie écrite du règlement est adressée à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande avant la clôture du Jeu. Cette demande doit être adressée, par courrier uniquement, à :
AGENCE COLORZ
Pour le compte de la marque Bonne Maman
16 bis avenue Parmentier
75011 PARIS
ARTICLE 18 – NON REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION
Les frais de participation au Jeu quels qu’ils soient ne sont pas remboursés par la Société Organisatrice.